Hostel Le Grand Bassin - Conditions Générales de Vente
Notre protocole « Riposte COVID » est accessible dans la page Covid.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’hostel Le Grand Bassin sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.legrandbassin.net et correspondant au nom de domaine consultable à www.legrandbassin.net
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
4. Réservation et paiement d’un acompte
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le versement d’un acompte (séjour de plusieurs nuits) ou l’intégralité du montant du séjour (séjour d’une nuit), et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation et notamment celles effectuées auprès d’un OTA (Tous les sites d’Expédia (Egencia, hotels.com)...), booking.com notamment).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation serait incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes lors du paiement de l’acompte en ligne : Visa, Mastercard, système PayPal et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Si le client ne souhaite pas passer par une réservation via internet, l’établissement accepte également les règlements de l’acompte par virement ou par chèque.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
Annulation de réservation: le client doit transmettre un RIB à l'hébergeur pour le remboursement, aucun remboursement ne se fera sur la CB utilisée pour le paiement. Car le logiciel de réservation ne garde pas en mémoire les cartes pour des raisons de sécurité bancaires. Le client qui annule, puis réserve à nouveau et ceci à plusieurs reprises se verra imputer les frais informatiques des mouvements, à savoir 5€/mouvements.
Il est préférable d'appeler l'hébergeur afin d'effectuer une modification de réservation pour éviter tout frais inutiles
5. Paiement du solde
Le règlement du solde s’effectue à l’établissement au minimum 7 jours avant l’arrivée, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs et OTA).
Les paiements par chèque ne sont acceptés dès lors que la réception de celui-ci intervient au minimum 2 mois avant l’arrivée (délai bancaire de vérification de solvabilité du chèque 40 jours).
6. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement, par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
Tout séjour commencé est entièrement dû.
7. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement, par téléphone ou par messagerie instantanée. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande d’annulation effectuée à égale ou plus de 8 jours de la date d’arrivée prévue, le séjour est intégralement remboursé
– Pour toute demande d’annulation effectuée à égale ou moins de 7 jours de la date d’arrivée prévue, la première nuitée est due, le restant du montant est remboursé,
– Pour toute demande d’annulation effectuée à moins de 48 heures de la date d’arrivée prévue, les 2 premières nuitées sont dûes, le restant du montant du séjour est remboursé.
Tout séjour commencé est entièrement dû.
8. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les impératifs liés aux Covid n’est pas considéré aux yeux de la loi comme force majeure mais comme une maladie courante.
9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Pour tout départ tardif (après 10h), un supplément sera demandé de 15€/heure
10. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
11. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne sans en avoir au préalable demandé l’autorisation aux propriétaires de l’établissement. En cas de réponse positive :
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer).
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Le jour de l’arrivée, le client s’engage à ne pas se présenter à l’accueil de l’établissement avant 17 heures, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de la part des propriétaires.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
A partir de 22 heures, le calme est demandé. En effet, l’établissement accueille de nombreux touristes d’affaire et cyclistes qui effectuent le canal du Midi en vélo.
L’établissement L’Hostel Le Grand Bassin refuse tout animal de compagnie. Exception faite, si la chambre Mauzac est disponible car elle possède du carrelage au sol, les autres chambres possédant du parquet ancien.
L'établissement l’Hostel Le Grand Bassin propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
12. Délogement
L’établissement se réserve le droit de modifier le choix de la chambre réservée par le client et de le reloger dans une autre chambre de catégorie identique ou supérieure.
13. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
L’établissement adhère auprès de la société Médiation Conseil, médiation à la consommation. Si le litige avec l'établissement l'Hostel Le Grand Bassin n'est pas résolu en interne, le client peut saisir le médiateur:
Médiation Conseil
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone 04 82 53 93 06
14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
